Les présentes Conditions d’Utilisation du site www.feeli.fr (ci-après le « Site ») et de son application Feeli (ci-après « l’Application ») régissent les conditions dans lesquelles, la société B.F.S. SAS FEELI – [3 rue des Pâtures, 75016 Paris – Société par actions simplifiée au capital de 2.000 €], accorde à l’Utilisateur du Site, personne physique majeure (ci-après « l’Utilisateur ») les droits d’accéder et de consulter le Site sous réserve de son acceptation des Conditions d’Utilisation. Ces Conditions d’Utilisation fixent les droits et responsabilités ainsi que les conditions pécuniaires attachées à l’utilisation du Site et de l’Application. B.F.S. SAS FEELI se réserve le droit de modifier et compléter ces Conditions à tout moment, sans préavis ni contrepartie. Les présentes étant disponibles à tout moment sur le Site et l’Application, il relève de la responsabilité des Utilisateurs de les consulter régulièrement. Toute re-connexion et utilisation du Site après notification d’une modification vaudra acceptation des Conditions d’Utilisation modifiées.

Article 1. Services proposés par le Site et l’Application

Le Site et l’Application permettent à l’Utilisateur d’accéder à des informations générales de santé. L’Utilisateur peut également renseigner des informations relatives à sa santé et être mis en relation avec l’un des médecins partenaires de B.F.S. SAS FEELI, soit par le biais de la messagerie électronique du Site et de l’Application, soit par le biais du service téléphonique mis en place par B.F.S. SAS FEELI.

Les partenaires désignés comme médecins dans l'Application sont tous inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Les avis et/ou conseils payants délivrés à l’Utilisateur par le biais du Site et/ou de l’Application relèvent du téléconseil médical à la suite d’une demande de conseil médical effectuée par l’Utilisateur. Ces services ne constituent en aucun cas une consultation médicale, un diagnostic ou une prescription médicamenteuse et ne sont pas adaptés à une situation nécessitant une consultation d’urgence. Le téléconseil médical, tel que défini dans le Livre blanc du Conseil national de l’Ordre des médecins de Décembre 2011, correspond aux offres de conseils médicaux, personnalisés, délivrés par téléphone ou via internet. Ces conseils représentent une prestation médicale, mais ne sont que des avis.

Par ailleurs, les informations échangées entre l’Utilisateur et le médecin partenaire répondent à un impératif de confidentialité et leur interprétation relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Article 2. Inscription au Site et à l’Application

En utilisant le Site et l’Application, vous concluez un contrat avec la société B.F.S. SAS FEELI (« le contrat »). Pour pouvoir utiliser l'Application ou le Site, vous devez d'abord vous inscrire à Feeli. Si votre inscription a été opérée avec succès chez Feeli, celle-ci vous fournira un compte personnel auquel vous pourrez accéder au moyen d'un mot de passe de votre choix.

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour pouvoir utiliser le Site ou l'Application. Vous déclarez que vous êtes une personne physique et que vous avez l'âge légal nécessaire pour conclure un contrat contraignant.

L’accès et la consultation du Site et de l’Application sont réservés aux seuls Utilisateurs situés sur le territoire français. Le Site et les informations peuvent ne pas être appropriées en dehors du territoire de la France, notamment au regard de la spécificité des réglementations étrangères applicables.

Article 3. Accès au Site et à l’Application

L’accès au Site et à l’Application passe par la création d’un compte personnel. Afin d’améliorer ses services ou de prévenir la fraude ou les abus, B.F.S. SAS FEELI peut être amenée à utiliser les données communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site ou sur l’Application. Toutefois, les informations personnelles renseignées par l’Utilisateur ne seront ni vendues ni données à des tiers sans l’autorisation de ce dernier.

B.F.S. SAS FEELI s’assure de l’utilisation sécurisée du Site et de l’Application. Toutefois, face à la nature d’Internet, B.F.S. SAS FEELI ne peut le garantir. En utilisant le Site et l’Application, l’Utilisateur est responsable du maintien et de la confidentialité de son compte personnel et de son mot de passe. L’Utilisateur ne doit en aucun cas communiquer son mot de passe à un tiers. Si l’Utilisateur a une raison de penser qu’un tiers a connaissance de son mot de passe, ou que son compte personnel ou son mot de passe est utilisé par un tiers, il doit en informer B.F.S. SAS FEELI immédiatement. L’Utilisateur accepte d’endosser la responsabilité pour tout acte réalisé via son identifiant et son mot de passe.

L’accès au Site et à l’Application peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site et de l’Application. B.F.S. SAS FEELI se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Site et à l’Application.

Ces conditions générales d’utilisation produisent leurs effets pendant toute l’utilisation du Site et de l’Application par l’Utilisateur. B.F.S. SAS FEELI peut toutefois, à tout moment, fermer le compte d’un Utilisateur sans avoir à le prévenir, et même après cette fermeture les articles relatifs à la « Garantie et Responsabilité » et à l’« Indemnisation » garderont tous leurs effets.

Article 4. Règles d’utilisation du Site et de l’Application

L’Utilisateur s’interdit, lors de l’utilisation du Site et de l’Application, d’entraver ou perturber le bon fonctionnement de ces derniers, des serveurs ou des réseaux connectés à ces derniers, ou de modifier, adapter ou pirater le Site ou l’Application, ou modifier un site tiers de manière à engendre la confusion quant au lien avec le Site ou l’Application.

Les Services fournis par les médecins partenaires du Site et de l’Application sont payants. Les tarifs de ces services sont indiqués sur le Site et l’Application. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptés avant la souscription des présentes conditions d’utilisation.L’Utilisateur règle ainsi sa commande en ligne grâce aux différents modes de paiement prévus sur le Site et l’Application. Par les présentes, l’Utilisateur déclare disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné. Le montant de la commande est immédiatement débité à l’issue de la conversation téléphonique ou de la conversation par messagerie, pour la prestation réalisée par le médecin partenaire du Site et de l’Application.

Les tarifs ne correspondant pas à la contrepartie d’une consultation médicale mais à des services d’avis et de conseils médicaux, ils ne donnent droit à aucun remboursement par la Sécurité Sociale.

Article 5. Nature des informations disponibles sur le Site et l’Application

Le Site et l’Application peuvent contenir des informations de santé publique qui sont exclusivement destinées à l’information générale de l’Utilisateur. Ces informations ne sauraient en aucun cas remplacer l’avis d’un médecin ou de tout autre spécialiste de la santé. Les informations contenues sur ce Site ou cette Application ne doivent pas être utilisées pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement. Il est recommandé aux Utilisateurs d’avoir un avis médical et de consulter un médecin en raison d’une information trouvée sur ce Site ou cette Application.

Le Site ou l’Application permettent à l’Utilisateur d’être mis en relation avec des médecins partenaires afin d’obtenir des avis et des conseils médicaux. Chaque médecin partenaire délivrant un service payant de téléconseil s’assure que les informations ainsi transmises respectent les obligations des articles 13 et 14 du Code de déontologie médicale (articles R.4127-13 et R.4127-14 du Code de la santé publique). Ces avis et conseils ne sont pas de la responsabilité de B.F.S. SAS FEELI. Chaque médecin partenaire émettant un avis ou un conseil à l’attention d’un Utilisateur en endosse la responsabilité. En revanche, l’utilisation ou l’interprétation des informations et conseils personnalisés fournis par les médecins partenaires relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les informations et conseils personnalisés ainsi délivrées par les médecins partenaires régulièrement inscrits au Conseil de l’Ordre des médecins ne sont pas des consultations médicales et ne peuvent s’y substituer. Les médecins partenaires fournissent des conseils personnalisés aux Utilisateurs en faisant la demande, mais il ne s’agit en aucun cas d’un diagnostic médical à distance ni d’une prescription médicamenteuse.

Par ailleurs, l’Utilisateur ne doit pas démarrer, modifier ou interrompre un traitement de son prop chef sans avoir préalablement consulté un médecin. Le Site et l’Application n’ont pas pour effet de permettre à l’Utilisateur d’établir lui-même un diagnostic ou un traitement.

Article 6. Respect de la déontologie médicale

Les médecins partenaires du Site et de l’Application ont signé un contrat de partenariat avec la société B.F.S. SAS FEELI proposant le service de téléconseil médical.

Chaque médecin partenaire s’engage à fournir des informations médicales appropriées et intelligibles par les Utilisateurs, dans leur domaine de qualification. Les médecins partenaires, agissant en toute indépendance par rapport à la société B.F.S. SAS FEELI, assument l’entière responsabilité des informations qu’ils apportent aux Utilisateurs du Site et/ou de l’Application.

Il est rappelé que le Site et l’Application fournissent un service de téléconseil médical, ce qui implique que les échanges intervenant entre l’Utilisateur et le médecin partenaire ne sont pas des consultations médicales et ne peuvent donc aboutir en aucun cas à un diagnostic ou à une prescription de la part d’un des médecins partenaires.

Seule la consultation d’un médecin de façon physique (et non virtuelle) peut aboutir à un diagnostic et le cas échéant à la délivrance d’une prescription médicamenteuse.

Les médecins partenaires sont tenus au respect du secret médical et aucune donnée confidentielle n’est transmise par mail non sécurisé.

Article 7. Changement des Services et/ou Conditions d’Utilisation

B.F.S. SAS FEELI se réserve le droit, comme bon lui semble, de modifier ou de remplacer l'une de ces conditions d'utilisation, ou de modifier, suspendre ou cesser à tout moment le Site ou l'Application (notamment la disponibilité d'une caractéristique, d'une base de données ou d'un contenu), en publiant un avis sur le site web ou en envoyant un avis à l’Utilisateur par le biais du Site, de l'Application ou par courriel. B.F.S. SAS FEELI peut aussi imposer des limites pour certaines caractéristiques et certains services, ou restreindre totalement ou partiellement l’accès au Site sans en avertir l’Utilisateur et en déclinant toute responsabilité.

Article 8. Garantie et Responsabilité

Le Site et l’Application n’émanent pas d’un organisme officiel de santé. B.F.S. SAS FEELI s’efforcera de présenter sur le Site et l’Application des informations précises, fiables et régulièrement mises à jour mais ne fournit aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur mise à jour. B.F.S. SAS FEELI s'efforcera de maintenir le Site, l'Application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le Site et/ ou l'Application (et leurs contenus) sont exempts d'erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le Site et/ ou l'Application sont corrects, actualisés et exacts. B.F.S. SAS FEELI ne pourra donc être tenue responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu du Site ou de l’Application.

B.F.S. SAS FEELI ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Utilisateur ou de celle de tiers sur le Site ou l’Application, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les contenus de ce Site ou cette Application. Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages directs ou indirects, y compris notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance. B.F.S. SAS FEELI ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d'informations, du Site ou de l'Application, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de B.F.S. SAS FEELI. Sans préjudice de ce qui précède et dans la mesure où c'est permis par la législation applicable, la responsabilité globale de B.F.S. SAS FEELI n'excédera jamais un montant de 500 euros.

En consentant à ces conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser B.F.S. SAS FEELI contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de son utilisation des contenus, du Site ou de l’Application, ou de son non-respect d’une des présentes conditions d’utilisation. A ce titre, il s’engage à prendre en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels B.F.S. SAS FEELI pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par B.F.S. SAS FEELI. B.F.S. SAS FEELI informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice. B.F.S. SAS FEELI se réserve le droit, à son choix et à ses frais, de participer à la défense et/ou au règlement amiable d’une réclamation ou d’assumer seule la défense et le contrôle de la procédure, sans libérer l’Utilisateur de ses obligations de dédommagement. L’Utilisateur s’engage à ne pas accepter une solution amiable qui mettrait en cause la responsabilité de B.F.S. SAS FEELI ou mettrait à sa charge une obligation quelconque, sans le consentement préalable de B.F.S. SAS FEELI.

Les informations, recommandations et/ ou services qui sont fournis à l’Utilisateur par le Site et l'Application, ne constituent que des informations générales et non pas des avis. Les avis et conseils étant fournis par des professionnels de la santé, partenaires de B.F.S. SAS FEELI, qui en endossent l’entière responsabilité.

La qualité des avis, conseils médicaux obtenus par le biais de l'utilisation du Site ou de l'Application relève entièrement de la responsabilité des professionnels de la santé, partenaires de B.F.S. SAS FEELI, qui fournissent ces avis et/ou conseils aux Utilisateurs de Feeli.

De même, la qualité des actes médicaux effectués par les médecins partenaires par le biais de l'utilisation du Site ou de l'Application relève entièrement de la responsabilité de ces professionnels de la santé, partenaires de B.F.S. SAS FEELI, qui fournissent ces actes médicaux aux Utilisateurs de Feeli.

B.F.S. SAS FEELI décline toute responsabilité dans le cadre des conseils, avis et actes fournis par les professionnels de la santé et en ce qui concerne toute éventuelle conséquence de ces conseils, avis et actes. Toute réclamation au sujet des avis, conseils et actes médicaux fournis par les professionnels de la santé partenaires de B.F.S. SAS FEELI devra par conséquent être adressée à ces derniers.

Article 9. Indemnisation

En acceptant ces conditions d'utilisation et en utilisant le Site et/ou l’Application, l’Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de garantir B.F.S. SAS FEELI et chacun de ses dirigeants, administrateurs, autres utilisateurs, employés, mandataires, partenaires et agents contre les réclamations, frais, dommages, pertes, engagements et dépenses (y compris les honoraires et les frais d'avocats) découlant de ou en rapport avec :

  1. a. une violation des dispositions de ces conditions d'utilisation ou de toute législation ou réglementation applicable, visée ou non dans les présentes, dont l’Utilisateur se rendrait coupable ;
  2. b. une violation de droits de tiers, y compris les professionnels de la santé contactés via le Site et/ou l'Application ;
  3. c. l'utilisation ou une utilisation frauduleuse du Site ou de l’Application, dont l’Utilisateur se rendrait coupable.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Lors de l’accès et de la consultation du Site et/ou de l’Application, un Utilisateur peut être amené à communiquer des données personnelles le concernant.

De même, des données à caractère personnel sont fournies volontairement par l’Utilisateur du Site et/ou de l’Application, notamment les informations personnelles concernant son état de santé, son médecin traitant, ou encore son alimentation.

B.F.S. SAS FEELI s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles, sensibles ou non, des Utilisateurs du Site et/ou de l’Application. En adhérant à ces conditions d’utilisation, l’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application et/ou du Site et de l’ensemble de leurs fonctionnalités, permettent à B.F.S. SAS FEELI d’obtenir et de conserver, notamment au travers de son service d’hébergement, certaines des données à caractère personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur, en adhérant aux présentes conditions, consent à la collecte et l’administration de ses données à caractère personnel par la société B.F.S. SAS FEELI.

Constitue une donnée à caractère personnel, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. Par ailleurs, constitue une donnée sensible, toute information relative à l’origine raciale ou ethnique, l’opinion philosophique, politique, syndicale, religieuse, vie sexuelle ou santé des personnes.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur consent à la collecte et à l’utilisation par B.F.S. SAS FEELI de ses données à caractère personnel, qu’elles revêtent un caractère sensible ou non. Toutefois, les informations personnelles renseignées par l’Utilisateur ne seront ni vendues ni données à des tiers sans l’autorisation de ce dernier.

Enfin, l’Utilisateur est parfaitement informé que les données personnelles qu’il soumet directement ou indirectement à B.F.S. SAS FEELI feront l’objet d’un traitement automatisé. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations le concernant. Il peut ainsi exercer à tout moment ses droits en contactant B.F.S. SAS FEELI directement à l’adresse suivante (Société B.F.S. SAS FEELI, 3 rue des Pâtures, 75016 Paris). L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données à caractère personnel, sensibles ou non, le concernant.

Article 11. Liens renvoyant au Site et/ou à l’Application

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet et qui souhaite placer sur son site, sous sa seule et entière responsabilité, un lien simple renvoyant au Site et/ou à l’Application, doit en demander préalablement l’autorisation écrite à B.F.S. SAS FEELI – 3 rue des Pâtures, 75016 Paris . La mise en place de liens hypertextes « profonds » (« deep link ») ou renvoyant vers le Site et/ou l’Application en utilisant la technique du « framing » est formellement interdite. Tous les liens renvoyant vers le Site devront être retirés sur simple demande de B.F.S. SAS FEELI.

Article 12. Octroi de licence pour l’Application

Si vous respectez ces conditions d'utilisation, B.F.S. SAS FEELI vous accorde une licence limitée, non exclusive et incessible qui vous permet de télécharger et d'installer une copie de l'Application sur un téléphone portable que vous possédez ou contrôlez, et d'utiliser cette copie de l'application à titre personnel uniquement.

Article 13. Publicités

Lors de l'utilisation du Site ou de l’Application, des liens menant à des sites web possédés et contrôlés par des tiers peuvent être fournis de temps en temps, pour vous permettre d'entrer en contact avec ces tiers, d'acheter leurs marchandises ou leurs services, de participer à leurs promotions. Ces liens vous font sortir du Site et/ou de l’Application et ne sont pas contrôlés par B.F.S. SAS FEELI.

L’Utilisateur peut accéder à ces sites web grâce aux liens, afin de connaître leurs propres conditions et leur politique de confidentialité. B.F.S. SAS FEELI n'est pas responsable et ne peut pas être tenue pour responsable des contenus et des activités de ces sites web. Par conséquent, l’Utilisateur visite ces sites web et y accède à ses propres risques.

Ces autres sites web peuvent envoyer leurs propres cookies aux utilisateurs, collecter des données ou demander des informations à caractère personnel. Ces sites sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et charte de protection des données personnelles que B.F.S. SAS FEELI vous recommande de lire avant de les consulter.

Article 14. Droits de propriété intellectuelle

B.F.S. SAS FEELI détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés, dans et sur le Site et l’Application, et les suggestions, idées, demandes d'amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que l’Utilisateur ou toute autre partie communique au sujet du Site et/ou de l’Application.

Ces conditions d'utilisation ne constituent pas une vente et ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété direct ou indirect sur le Site ou l’Application, et aucun droit de propriété intellectuelle détenu par B.F.S. SAS FEELI. Le nom, le logo et les dénominations de produits de B.F.S. SAS FEELI, associés à l'Application et au Site, sont des marques de commerce de B.F.S. SAS FEELI. B.F.S. SAS FEELI n'accorde aucun droit ou aucune licence d'utilisation de ces marques.

Article 15. Durée et cessation du contrat

Le contrat est conclu entre l’Utilisateur et B.F.S. SAS FEELI pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment en supprimant définitivement l'Application installée sur son smartphone, c'est-à-dire en désactivant la possibilité d'utilisation de l'Application. L’Utilisateur peut également clôturer son compte d'utilisateur à tout moment en suivant les instructions qui figurent sur le Site de B.F.S. SAS FEELI.

B.F.S. SAS FEELI peut résilier le contrat à tout moment, avec effet immédiat si l’Utilisateur enfreint l’une de ces conditions d’utilisation et/ou si l’Utilisateur semble utiliser l’Application ou le Site de façon abusive. B.F.S. SAS FEELI n’est alors pas tenue d’avertir l’Utilisateur à l’avance de la résiliation du contrat.

Article 16. Lois et Juridictions applicables

Ces conditions d'utilisation sont régies par la législation française. Les litiges, réclamations ou contestations découlant ou survenant dans le cadre de ces conditions d'utilisation ou de leur violation, de leur cessation, de leur mise en application, de leur interprétation ou de leur validité ou de l'utilisation du Site ou de l'Application (collectivement, “litiges”) seront tranchés exclusivement par le tribunal compétent de Paris (France), sauf si l’Utilisateur signale à B.F.S. SAS FEELI dans le mois qui suit l'invocation de son droit d'engager une procédure judiciaire à Paris (France) que cette disposition lui confère, que l’Utilisateur demande le règlement du litige, de la réclamation ou de la contestation devant le tribunal compétent le plus proche.

Article 17. Invalidité

La nullité de l'une de ces conditions d'utilisation n'affectera pas la validité des autres dispositions de ces conditions d'utilisation.

Si et dans la mesure où l'une de ces conditions d'utilisation est nulle ou inacceptable compte tenu des circonstances, conformément aux critères de caractère raisonnable et d'équité, elle sera remplacée par une disposition acceptable compte tenu de toutes les circonstances, qui correspond le plus possible à l'esprit de la condition nulle, en tenant compte du contenu et de l'objectif de ces conditions d'utilisation.